La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire. Elle peut-être mise en vigueur suite à la demande de l’intéressé quand il sent que ses capacités physiques et/ou mentales ne lui permettent pas de faire face à un problème précis et immédiat. La demande peut-être également formulée par la famille de la personne âgée ou son médecin traitant. Dans certains cas, la mise sous sauvegarde de justice est déclarée directement par le Procureur de la République. Pour que cette mesure soit prise, il faut que le certificat médical précise bien que les altérations physiques et/ou mentales ne sont que passagères.
Comme la sauvegarde de justice prend effet immédiat, elle est parfois demandée par le Juge des Tutelles dans l’attente d’une mise sous tutelle ou curatelle. Si la décision a été prise suite à une déclaration médicale, sa durée maximale est de six mois mais la sauvegarde de justice cesse au bout de deux mois si aucune demande de renouvellement n’est formulée. Si la décision émane d’une autorité juridique, la durée maximale est de un an. Elle prend également fin dès qu’une autre mesure de protection, curatelle ou tutelle, est prononcée. Il faut retenir que la personne âgée placée sous sauvegarde de justice garde tous ses droits civiques.
La curatelle est la mesure intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle. C’est un régime d’assistance durant lequel la personne âgée peut agir en son nom et gérer ses biens sous le conseil d’un curateur. Elle est applicable quand la personne âgée présente des altérations physiques et/ou mentales partielles. Elle peut faire suite à une sauvegarde de justice si aucune amélioration n’est constatée. Elle peut-être appliquée suite à la requête de la personne âgée elle-même, sa famille, l’assistance sociale ou son médecin traitant. La durée de la curatelle dépend de l’état de santé de la personne âgée, il n’y a pas de durée légale. Elle peut être maintenue jusqu’au décès de l’intéressé. Dans le cas d’une altération mentale, une expertise psychiatrique peut mettre fin à la curatelle ou au contraire peut aboutir à la mise en place de la mesure la plus contraignante, la tutelle.
En pratique, sauf en cas de démence avancée, la curatelle reste la mesure de protection la mieux adaptée aux personnes âgée en maison de retraite. Si la mesure de tutelle n’est pas encore ordonnée, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 autorise toute personne âgée malade de désigner une personne de confiance qui sera consultée en priorité au cas où il lui serait impossible d’exprimer sa volonté. Cette décision écrite est révocable à tout moment.
En dernier lieu, la tutelle est la mesure de protection la plus complète. La personne âgée placée sous tutelle perd son droit civique et n'a plus le droit de gérer son patrimoine. Les actions qu’elle pourrait engager sont nulles. Les conditions de mise en place et de cessation de la tutelle sont similaires à celle de la curatelle. Le tuteur est entièrement responsable de la personne âgée. Il agit en son lieu et place, il gère ses biens. Il ne peut se décharger de sa mission avant une période de cinq ans. Si le tuteur est l’époux ou un descendant de la personne âgée, aucune démission n’est possible sauf en cas de force majeure (maladie, obligations professionnelles, etc.). Si la mise sous tutelle est jugée excessive par l’intéressé, sa famille ou son curateur, la décision peut être contestée devant le Tribunal de Grande Instance dans les quinze jours qui suivent la notification.
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